Préambule:
Alten ne respecte pas la législation en matière de congès payés, tel que les articles L3141 et D 3141, qui fixent les formalités obligatoires à accomplir par l'entreprise.
Il s'ensuit donc qu'Alten n'est pas fondée à imposer des congés payés, à quelque période que ce soit, alors qu'elle abuse de ce procédé.
Les sociétés qui respectent cette législation peuvent, sous certaines conditions, imposer une partie des congés des salariés, pendant une période de prise des congés, qui s'étend, en général, du 1ermai au 31 octobre.
L'entreprise ne peut, sauf cas de fermeture complète, imposer des congés en dehors de cette période.
J'ai vu que vous vous étiez permises de poser, sous VISION, des congés (du 16 au 23 décembre et le 2 janvier!) à ma place, en vous prévalant d'un courrier recommandé d'imposition de congés.
Je vous avez déjà, par le passé, interdit de poser des jours de congés ou des RTT, sans mon autorisation. Je vous réitère cette interdiction formelle. De plus, dans le cas présent, je conteste l'imposition de congés pour les motifs suivants:
1 – comme dit dans le préambule, Alten n'a aucun droit à imposer des congés, car elle contrevient à la législation en matière de congés payés.
2 – De plus, les congés que vous prétendez m'imposer ne sont pas dans la période de prise de congés prévue par la loi.
3 – Vous utilisez, dans le courrier d'imposition des congés, une justification discriminatoire à mon encontre.
4 – Les congés posés sous VISION ne correspondent même pas à ceux imposés dans le courrier.
5 – Les jours que vous prétendez m'imposer, pourraient être, si j'en exprime le désir, être épargnés sur mon CET, sans que vous ayez moyen de vous y opposer, car c'est un accord d'entreprise qui en fixe le principe. Vous contrevenez donc à un accord d'entreprise.
6 – Comme vous avez posé ces congés, je ne puis même pas poser des congés, à des dates choisies, si j'en avais besoin. Vous m'empêchez donc de me reposer de mon travail, ce qui est aussi contraire à la loi.
Je vous enjoins donc d'annuler immédiatement toutes les écritures faites, soit disant en mon nom, sous VISION. J'espère que ce sera plus rapide que l'épargne de mes congés 2015 sur le CET, qui a été soldée début décembre, soient 6 mois après la date normale.
